CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande de produits effectuée par tout client professionnel agissant dans le cadre de ses activités (ci-après le Client) auprès de la société INVENCIEL FRANCE (le Fournisseur) par le biais de son site Internet www.pubandgifts.fr (le « Site Internet »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Les CGV étant le socle de la négociation commerciale en vertu de la loi, toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur. Les informations indiquées sur les catalogues notamment les graphismes et photographies, ou tous autres documents publicitaires du Vendeur ne sont communiqués qu’à titre indicatif, et n’engagent nullement le Vendeur.
Commande
Le Client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite acquérir et remplit les champs nécessaires sur le site Internet du Vendeur. Le Vendeur lui adresse ensuite, dans les meilleurs délais, un devis ou un bon de commande électronique que le Client pourra utiliser pour effectuer sa commande.
Toute commande est transmise au Vendeur par courriel, courrier ou par fax au moyen :
• d’un bon de commande papier ou électronique à l’entête du Client, comportant la signature du Client et le cachet de l’entreprise, et reprenant, sans modification, les caractéristiques du devis et, notamment, la référence du produit commandé, la quantité, le prix proposé par le Vendeur et, le cas échéant, la référence du devis transmis par le Vendeur, ou
• du devis à l’entête du Vendeur ou du bon de commande électronique transmis par le Vendeur contresigné par le Client avec apposition du cachet de l’entreprise, sans modification des termes et conditions du devis ou du bon de commande électronique
Le Vendeur adresse ensuite une confirmation de commande au Client, indiquant les conditions définitives de la vente
Toute commande passée par le Client est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée ou modifiée par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, consenti dans des conditions qui permettront au Vendeur d’être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionné par cette annulation, y compris la perte de marge. Tout acompte versé au Vendeur lui demeurera acquis.
Le Client a la possibilité de commander auprès du Vendeur un échantillon du produit qu’il désire acheter.
Marquage
Les exemples de logos sont donnés à titre purement indicatif. Les photos des articles sur le site ne sont pas contractuelles.
Prix – disponibilité des produits
Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, hors taxes.
Les frais d’expédition sont facturés en supplément du prix des produits.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date du devis ou du bon de commande électronique transmis par le Vendeur.
Le Vendeur s’efforce de ne fournir que des produits de qualité constante et, par conséquent, se réserve le droit de supprimer un article ou d’en suspendre la livraison si son Département Qualité juge que les garanties apportées par le fabricant ou l’importateur ne sont pas suffisantes. Ces modifications, suspensions ou suppressions étant effectuées dans le but de mieux servir les Clients, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.
Conditions de règlement
Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les produits sont payables comptant, à la commande, par virement seulement. Les délais de paiement ne peuvent être reportés et aucune retenue ne peut être faite par le Client, même en cas de litige. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non paiement à l’échéance de toute somme due par le Client ou en cas de dépassement de l’encours qui lui aurait été accordé le cas échéant.
Toute somme non réglée à son échéance indiquée sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard de 1.5% par mois, qui ne pourra jamais être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal et le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Clause pénale
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance, avec un minimum de 50.00 €, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C.
Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, intérêts et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.
Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part du Vendeur.
Les délais de livraison indiqués par le Vendeur dans la confirmation de commande impliquent que le Client ait fourni, préalablement à sa commande, l’ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification.
Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, le refus des produits, ni donner droit à des pénalités ou dommages et intérêts, et ce quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, conformément au mode de livraison choisi par le Client ou, à défaut, par le Vendeur.
Pour tout envoi en mode standard ou express, le choix du transporteur est à l’initiative exclusive du Vendeur.
Sauf stipulation contraire, les risques sont transférés au Client lors de la livraison des produits, sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue par les présentes CGV.
Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d’approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par le Vendeur et ses sous-traitants, la quantité livrée peut varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le Client. Ce dernier s’engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5%.
Dans tous les cas, le Vendeur facturera au Client la quantité effectivement présentée à la livraison.
Réglementation
Malgré le soin apporté par le Vendeur à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits par rapport à la commande du Client.
De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte et une brillance strictement conformes aux références Pantone fournies par le Client.
Ces légères différences sont tolérées par les usages de la profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente ni d’engager la responsabilité du Vendeur.
En tout état de cause, le Vendeur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits. Le Client doit vérifier les lois et règlements applicables dans le pays d’importation, le cas échéant, afin de s’assurer de la conformité des produits à la réglementation applicable.
Réclamations - garantie
Réclamations
À la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou sont défectueux (mauvais coloris, broderie non cousue à l’emplacement prévu…), le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée adressée au siège social du Vendeur, dans les 7 jours suivant la livraison, le bordereau du transporteur faisant foi, en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai ni après utilisation des produits.
Retours
En cas de non-conformité ou de défectuosité des produits livrés, le Client devra prendre contact avec le Vendeur afin de connaître les dispositions à prendre pour la destruction ou le retour éventuel du produit reconnu défectueux.
Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas été préalablement autorisé par le Vendeur et s’il n’est pas accompagné du bon de retour fourni par le Vendeur et qui matérialise cette autorisation.
En cas de non conformité ou de défectuosité des produits livrés, le Vendeur pourra, à son choix, corriger le défaut, remplacer le produit, rembourser au Client le prix du produit ou établir un avoir à valoir sur une prochaine commande du Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre compensation ou indemnité.
En cas de retour, les produits devront être expédiés dans un parfait état de revente ou, à défaut, dans le strict état dans laquelle ils ont été reçus par le Client, et dans leur emballage d’origine dûment scellé. Dans le cas contraire, tous les frais de remises en état des produits ou des emballages seront à la charge du Client.
Le Vendeur supporte les frais afférents au retour des produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable au Client, au transporteur ou à un tiers, auquel cas ces frais sont supportés par le Client.
Sont exclus les défauts ou détériorations dus à une mauvaise manipulation ou conservation des produits, à la soumission des produits à des conditions anormales (mécanique, électrique, thermale, humidité, radiation, hygrométriques…), ou à une interaction avec un produit ou une substance tiers ou externe.
De manière générale, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits concernés. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou de gain manqué.
Droits de propriété intellectuelle du Client
Le Client certifie et garantit au Vendeur qu’il est l’unique propriétaire ou le détenteur d’une autorisation ou d’une licence d’exploitation ou d’utilisation de tous les droits relatifs à tous les visuels de quelque nature que ce soit (droit d’auteur, marque, modèle déposé, sur tout logo, déclaration, textes, portrait, graphique, dessin, photographie, image ou illustration…) qu’il soumet au Vendeur pour apposition sur les produits ou, le cas échéant, pour modification avant une telle apposition.
Le Client certifie et garantit également qu’aucune partie desdits visuels : ne porte atteinte aux droits des tiers, sur quelque fondement que ce soit, ne fait l’objet d’aucune action pour atteinte aux droits de tiers, sur quelque fondement que ce soit, ne fait l’objet d’une quelconque restriction de quelque nature que ce soit, susceptible d’empêcher le Vendeur de reproduire légalement les visuels proposés.
Le Client s’engage à défendre, à ses frais, toute plainte, procès, ou poursuite engagés contre le Vendeur par un tiers et qui seraient liés à ou fondés sur une allégation selon laquelle tout ou partie du visuel porterait atteinte à un droit de tiers et à tenir le Vendeur indemne de toute conséquence à ce titre. Le Client s’engage donc à indemniser et tenir le Vendeur indemne de tous les dommages et coûts encourus, ainsi que de toute perte ou dommage - comprenant mais ne se limitant pas aux frais d’avocats – associés à une telle plainte, procès ou procédure.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou qui, sur demande expresse du Vendeur, n’ont pas été en mesure d’apporter la preuve qu’ils détenaient les droits nécessaires sur les éléments destinés au marquage des produits.
Traitement des données à caractère personnel
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) prévoit une série de nouvelles mesures relatives au traitement, à la gestion, à la transmission et à la conservation de données à caractère personnel des citoyens de l'UE. INVENCIEL FRANCE est responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée et doit également pouvoir prouver qu'elle la respecte.
Les données à caractère personnel ne sont pas traitées autrement que de manière compatible avec nos objectifs économiques et ne seront pas conservées plus que de temps nécessaire.
Les cookies
Les cookies émis sur le Site permettent d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage de votre Terminal lors de votre utilisation du Site, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que votre Terminal comporte ; établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ; de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli lors de l’utilisation du Site (inscription ou accès à un compte) ; et d’adapter les contenus informationnels du Site en fonction de vos intérêts supposés, déclarés, ou résultant de votre navigation sur le Site, et en fonction de votre lieu de connexion au Site.
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Droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de tiers
Le Vendeur est l’unique propriétaire et détenteur des droits d’exploitation du contenu et des applicatifs du site Internet www.pubandgifts.fr. Toute commande au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur relatifs au site Internet.
En conséquence, toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale du site et des contenus utilisés par le Vendeur, ainsi que des visuels des produits ou des produits en eux-mêmes mis à la disposition du Client, quelle que soit leur forme, est interdite sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Tous les contenus tiers présents sur le site Internet sont protégés par la loi et toute reproduction ou représentation doit être autorisée au préalable par le titulaire des droits afférents à ces contenus.
Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations est dû, directement ou indirectement, à un événement de force majeure, incluant notamment les grèves, les incendies, les explosions, les inondations, les tremblements de terre, les accidents graves, ou tout événement indépendant de la volonté du Vendeur, y compris les difficultés d’approvisionnement, actes ou omission de tiers et les modifications de la réglementation en vigueur.
Facturation électronique
Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques vous seront transmises au format .pdf à l’adresse e-mail de facturation que vous aurez précisé lors de votre commande ou à l’adresse e-mail de contact si vous n’avez pas renseigné d’adresse spécifique pour la facturation. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à info@pubandgifts.com ou par téléphone au 06.82.07.20.80.
Compétence
Les présentes CGV et le commandes conclues entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution ou la résiliation de toute commande, seul le Tribunal de Commerce de Limoges est compétent.
La convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ce contrat.
Société : invenciel France SAS
Adresse : 30, rue des Forts 23170 Chambon Sur Voueize - France
Capital : 6000 €
SIRET 838 222 834 000 15
SIREN 838 222 834
TVA INTRA. FR 65 838 222 834